Décret n°2020-477 du 25 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteDécret n°2020-477 du 25 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041822204

Texte parentLEGITEXT000041822195

Référencearticle 2 du décret n°2020-477 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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