1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.
TexteDécret n°2020-471 du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041822277
Texte parentLEGITEXT000041822217
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