Arrêté du 23 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteArrêté du 23 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041822286

Texte parentLEGITEXT000041822281

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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