Décret n°2020-479 du 25 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteDécret n°2020-479 du 25 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041822298

Texte parentLEGITEXT000041822288

Référencearticle 2 du décret n°2020-479 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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