Décret n°2020-479 du 25 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteDécret n°2020-479 du 25 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041822299
Texte parentLEGITEXT000041822288
Référencearticle 3 du décret n°2020-479 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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