1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2020-479 du 25 avril 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.
TexteDécret n°2020-479 du 25 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041822301
Texte parentLEGITEXT000041822288
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