1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteArrêté du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823745
Texte parentLEGITEXT000041823736
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