1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive.
Arrêté du 10 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.
TexteArrêté du 10 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823900
Texte parentLEGITEXT000041823892
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