Arrêté du 10 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteArrêté du 10 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041823901
Texte parentLEGITEXT000041823892
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

2. II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :

3. 1° De l'état-major de l'armée de l'air ;

4. 2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;

5. 3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;

6. 4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;

7. 5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041823901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.