1. Sur le fondement de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures propres à garantir, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application de la loi du 23 mars 2020 susvisée, la santé et la sécurité au travail du personnel civil et du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Arrêté du 24 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2020.
TexteArrêté du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041824311
Texte parentLEGITEXT000041824264
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