RattachementTitre V : CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043144703
Texte parentLEGITEXT000041824264
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2020 (version du 18 février 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense.
2. En sont exclus :
3. - les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ;
4. - les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ;
5. - et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
6. lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.
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