Arrêté du 24 avril 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 février 2021.

TexteArrêté du 24 avril 2020
RattachementTitre II : ACTEURS DE LA PRÉVENTION ET INSTANCES DE CONCERTATION
IdentifiantLEGIARTI000043144693
Texte parentLEGITEXT000041824264
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2020 (version du 18 février 2021)Légifrance →

1. Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.

2. Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043144693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.