RattachementTitre II : ACTEURS DE LA PRÉVENTION ET INSTANCES DE CONCERTATION
IdentifiantLEGIARTI000043144693
Texte parentLEGITEXT000041824264
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 avril 2020 (version du 18 février 2021)Légifrance →
1. Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.
2. Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée.
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