Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-481 du 27 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041826486
Texte parentLEGITEXT000041826480
Référencearticle 1 du décret n°2020-481 du 27 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2 de l'article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
2. « 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018 : art. 1
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