Décret n°2020-481 du 27 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2020.

TexteDécret n°2020-481 du 27 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041826488
Texte parentLEGITEXT000041826480
Référencearticle 2 du décret n°2020-481 du 27 avril 2020 (version du 29 avril 2020)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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