Référencearticle 2 du décret n°2020-480 du 27 avril 2020 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable aux décisions administratives individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.