1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2020.
TexteDécret n°2020-480 du 27 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041826689
Texte parentLEGITEXT000041826656
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