Arrêté du 24 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2020.

TexteArrêté du 24 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041826713
Texte parentLEGITEXT000041826707
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2020 (version du 29 avril 2020)Légifrance →

1. En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Mâconnais" sont modifiées temporairement comme suit :

2. Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention du produit , 5.3.1 "Collecte du lait",

3. La disposition :

4. "En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum."

5. Est remplacée par

6. "Du 1er avril 2020 et jusqu'à 7 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 6 traites, collectées sur 72 heures maximum."

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041826713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.