1. Pour l'application du c du 4° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 du même code aux personnes membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041831309
Texte parentLEGITEXT000041831292
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