Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041831311
Texte parentLEGITEXT000041831292
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. Cet avis favorable est délivré par le président de la Fédération française de tir. Il vaut attestation de l'assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

2. Cet avis favorable vaut également attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041831311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.