Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041831297
Texte parentLEGITEXT000041831292
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.

2. L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041831297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.