Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041831301
Texte parentLEGITEXT000041831292
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis et l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 septembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Arrêté du 16 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5
Aller plus loin
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