1. La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
Arrêté du 23 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 23 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041832811
Texte parentLEGITEXT000041832805
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