Arrêté du 14 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041832951
Texte parentLEGITEXT000041832939
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


Grades

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés

Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Chef technicien

1 850

1 550

Technicien principal

1 750

1 450

Technicien

1 650

1 350

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041832951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.