1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041832956
Texte parentLEGITEXT000041832939
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