Arrêté du 14 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041833056
Texte parentLEGITEXT000041833044
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2020 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :


Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Grade et emplois

Administration centrale, établissements
et services assimilés

Services déconcentrés, établissements, enseignement
et services assimilés

Chef de mission, IAE hors classe

3 500

2 900

IDAE

3 200

2 500

IAE

2 600

1 750

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041833056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.