Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

TexteArrêté du 28 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041833091

Texte parentLEGITEXT000041833086

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.

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