Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

TexteArrêté du 28 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041833101

Texte parentLEGITEXT000041833086

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

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