1. Le chef du service central des armes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041833103
Texte parentLEGITEXT000041833086
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