1. Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 2024.
TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000050135190
Texte parentLEGITEXT000041833515
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