1. Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
IdentifiantLEGIARTI000041833529
Texte parentLEGITEXT000041833515
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