RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
IdentifiantLEGIARTI000041833530
Texte parentLEGITEXT000041833515
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Si l'expertise établit que ces armes ne respectent pas les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, elles sont classées, selon les cas, en catégorie A, B ou C et ne peuvent être restituées au fabricant que s'il dispose de l'autorisation correspondant à la catégorie des armes concernée.
2. Le fabricant peut aussi les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.
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