1. Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes fabriquées en France dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 10 du présent arrêté soient expertisées afin de s'assurer que celles-ci respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
IdentifiantLEGIARTI000041833531
Texte parentLEGITEXT000041833515
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