Arrêté du 28 avril 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

TexteArrêté du 28 avril 2020

RattachementChapitre 3 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000041833536

Texte parentLEGITEXT000041833515

Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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