1. Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2024.
TexteArrêté du 28 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000050135193
Texte parentLEGITEXT000041833515
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