RattachementChapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000041833523
Texte parentLEGITEXT000041833515
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
2. Seules les armes importées figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue à l'article 3 du présent arrêté.
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