1. Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes importées dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 4 soient expertisées afin de s'assurer qu'elles respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Il en avise le ministre chargé des douanes.
Arrêté du 28 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.
TexteArrêté du 28 avril 2020
RattachementChapitre 1er : Dispositions applicables aux armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000041833525
Texte parentLEGITEXT000041833515
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