RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
IdentifiantLEGIARTI000041833528
Texte parentLEGITEXT000041833515
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 avril 2020 (version du 30 avril 2020)Légifrance →
1. Les armes d'alarme et de signalisation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fabriquées en France sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
2. Le fabricant présente à cet établissement une documentation technique, rédigée en langue française, relative à la conception et la fabrication du modèle.
3. L'expertise consiste à vérifier que ces armes répondent aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Elle est effectuée, le cas échéant, sur un échantillon représentatif de chaque modèle ou type d'arme. Elle est destructrice.
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