Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 juillet 2019 susvisé est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
2. « Chapitre VI « Dispositions transitoires
3. « Art. 7 bis.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prorogé au-delà de la durée initiale dans les conditions prévues par cet article, l'information prévue à ce même I de l'article 2 peut intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire. « La décision d'attribution du contrat ou de fourniture du service ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai raisonnable après l'intervention de l'information mentionnée au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 : art. 8
A créé :
- Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019
Divisions : Chapitre VI : Dispositions transitoires ; Art. 7 bis