Arrêté du 22 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

TexteArrêté du 22 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041837629

Texte parentLEGITEXT000041837622

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2020 (version du 1er mai 2020)Légifrance →

1. Les annexes I-A et I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.

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