1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-490 du 29 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-490 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041838362
Texte parentLEGITEXT000041838356
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