Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2020
NatureDécret
Signé le29 avril 2020
Publié le30 avril 2020
Articles3 articles en vigueur
NORSSAA2006887D
IdentifiantLEGITEXT000041838370
RéférenceDécret n° 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant de l'allocation aux adultes handicapés, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Objet : revalorisation maîtrisée du montant de l'allocation aux adultes handicapés. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020. Notice : le décret procède à une revalorisation de 0,3 % de l'allocation aux adultes handicapés en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2020,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041838374

1. Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 902,70 euros.

Article 2 LEGIARTI000041838376

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.

Article 3 LEGIARTI000041838377

1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2020).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041838370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.