1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-492 du 29 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.
TexteDécret n°2020-492 du 29 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041838377
Texte parentLEGITEXT000041838370
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