Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : approbation de la délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
1. La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. DÉLIBÉRATION NO B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19.
3. Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
4. Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,
5. Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
6. Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM),
7. Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied professionnel,
8. Considérant la qualité d'« autorité compétente » des Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306,
9. Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,
10. Le Bureau adopte la disposition suivante :
11. Article unique
12. 1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018, les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de fin de validité des licences octroyées pour la campagne de pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée.
13. 1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021.
14. Paris, le 23 avril 2020.
15. Le président,
16. G. Romiti
Fait le 29 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Bouvier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2020).