Arrêté du 29 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

TexteArrêté du 29 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041839607

Texte parentLEGITEXT000041839596

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2020 (version du 1er mai 2020)Légifrance →

1. La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

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