RattachementCHAPITRE IER : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OFFRE DE JEUX ET DE PARIS PROPOSEE PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROITS EXCLUSIFS
IdentifiantLEGIARTI000041839798
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 1 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.
2. Le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux ou de paris ainsi que les règlements particuliers des jeux ou paris proposés par l'opérateur sont rédigés en langue française et mis à disposition du joueur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable aisément accessible. Ils comportent les informations exigées en application de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
3. Les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne indiquent, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément dont ils disposent.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.