RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
IdentifiantLEGIARTI000041839824
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 10 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. L'opérateur met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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