Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 mai 2010.

TexteDécret n°2010-518 du 19 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
IdentifiantLEGIARTI000022237191
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 14 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 21 mai 2010)Légifrance →

1. Les montants figurant dans le compte joueur sont exprimés en euros.

2. Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par l'opérateur pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu ou du pari donnant lieu à cette conversion.

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