RattachementCHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
IdentifiantLEGIARTI000041839853
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 19 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage du message de mise en garde, prévu au premier alinéa de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure, des risques liés au jeu excessif ou pathologique.
Numérotation : Jusqu'au 10 juin 2010, le numéro 19 portait un autre texte (« L'opérateur vérifie, par l'intermédiaire du système… »), devenu l'article 22 (décret n° 2010-623 du 8 juin 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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