RattachementCHAPITRE III : LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
IdentifiantLEGIARTI000041839859
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 21 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. L'opérateur adresse aux personnes titulaires d'un compte joueur en ligne ou en réseau physique de distribution un message d'information relatif au système d'information et d'assistance mentionné à l'article 29 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
2. Ce message doit être diffusé sur tout support de jeux. Il contient un lien permettant d'accéder au site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Agence nationale de santé publique.
3. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage de ce message d'information.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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