RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
IdentifiantLEGIARTI000041839810
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 5 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Le reversement des avoirs du compte du joueur en ligne ou en réseau physique de distribution sur le compte de paiement de son titulaire ne peut avoir lieu avant que l'opérateur ait reçu un document comportant les références du compte de paiement ouvert au nom du joueur, mentionné au VI de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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